Conditions générales d'utilisation

1. Objet

CotaExpert est un service d'analyse indépendante de devis BTP destiné aux particuliers. Le service consiste à confronter les prix figurant dans le devis soumis à une base de données de références de prix de marché, et à fournir un rapport PDF annoté.

2. Accès et gratuité

Le service est gratuit pour les particuliers. L'accès est conditionné à l'envoi d'un devis et à l'acceptation des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires avec un préavis de 30 jours.

3. Utilisation du service

Le service est réservé à l'usage personnel. Il est interdit de soumettre des devis fictifs, des documents ne constituant pas de vrais devis BTP, ou des contenus illicites. L'utilisateur garantit être le destinataire du devis soumis.

4. Nature du service et limitation de responsabilité

Le rapport fourni est un avis informatif basé sur des données de marché agrégées. Il ne constitue pas :

• un conseil juridique ou technique
• une garantie sur le prix réel pratiqué dans votre situation
• une expertise ou un devis alternatif

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la base du rapport fourni.

5. Données personnelles

Les données transmises servent à traiter la demande, produire le rapport, communiquer sur le dossier et améliorer la base de données de manière statistique. Elles ne sont pas revendues et ne déclenchent pas de relance commerciale.

Le détail des traitements est décrit dans la politique de confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur accepte ces traitements.

6. Propriété intellectuelle

Le rapport fourni est personnel et destiné à l'usage exclusif de l'utilisateur. Toute diffusion commerciale ou publique du rapport est interdite sans accord écrit de l'éditeur.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.